Aspects Légaux CHR
Comprendre et maîtriser le cadre réglementaire pour sécuriser votre projet
Cadre Réglementaire du Secteur CHR
Le secteur CHR est l’un des plus réglementés en France. La conformité aux normes légales n’est pas une option mais une obligation absolue. Comprendre ces exigences dès le départ vous évitera des sanctions, des fermetures administratives et protégera vos clients.
⚠️ Information importante
Les informations présentées ici sont des retours d’expérience généraux. La réglementation évolue régulièrement et peut varier selon les communes. Il est impératif de consulter un avocat spécialisé en droit commercial et les services administratifs compétents (mairie, préfecture, DIRECCTE) pour obtenir des informations officielles adaptées à votre situation spécifique.
Licences de Débit de Boissons
La vente d’alcool est strictement encadrée en France. Selon votre activité, différentes licences sont requises.
- Licence III : Boissons fermentées non distillées (bière, vin, cidre)
- Licence IV : Toutes boissons alcoolisées (spiritueux inclus)
- Petite licence restaurant : Alcool uniquement avec repas principal
- Licence restaurant complète : Tous alcools avec repas
- Permis d’exploitation obligatoire (formation 20h ou 6h renouvellement)
- Déclaration préalable en mairie 15 jours avant ouverture
Hygiène Alimentaire HACCP
Les normes d’hygiène sont strictes et leur respect fait l’objet de contrôles réguliers par les services vétérinaires.
- Formation hygiène alimentaire obligatoire (14 heures minimum)
- Plan de maîtrise sanitaire (PMS) à établir
- Traçabilité complète des produits
- Respect de la chaîne du froid
- Nettoyage et désinfection documentés
- Contrôles de température enregistrés
- Gestion des déchets conforme
Sécurité et ERP
Les établissements recevant du public (ERP) doivent respecter des normes de sécurité strictes.
- Déclaration d’ouverture en mairie obligatoire
- Visite de la commission de sécurité avant ouverture
- Normes d’accessibilité PMR obligatoires
- Équipements anti-incendie conformes (extincteurs, alarmes)
- Issues de secours signalisées et dégagées
- Capacité d’accueil maximale définie
- Registre de sécurité à jour
Structure Juridique
Le choix du statut juridique a des implications fiscales, sociales et patrimoniales importantes.
- Micro-entreprise : Simple mais limité (CA plafonné)
- SARL/EURL : Protection patrimoine, gestion souple
- SAS/SASU : Flexibilité, adapté à la croissance
- SNC : Rarement utilisé dans le CHR
- Capital social à définir selon activité
- Inscription au RCS obligatoire
- Choix du régime fiscal (IS/IR)
Droit du Travail CHR
Le secteur CHR dispose de sa propre convention collective avec des spécificités importantes.
- Convention collective HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants)
- Classification des emplois spécifique
- Indemnité de repas et de tenue
- Horaires de travail (39h ou 43h selon accord)
- Majoration dimanches et jours fériés
- Contrats saisonniers encadrés
- Registre unique du personnel obligatoire
Protection des Données
Le RGPD s’applique dès que vous collectez des données personnelles de vos clients.
- Politique de confidentialité obligatoire
- Consentement explicite pour newsletters
- Droit d’accès et de suppression des données
- Sécurisation des données clients
- Déclaration CNIL si besoin
- Durée de conservation limitée
- Sanctions importantes en cas de non-respect
📋 Démarches Administratives Essentielles
Avant l’ouverture : Inscription au registre du commerce (RCS), déclaration d’existence auprès du CFE, demande de licences, formation obligatoire, déclaration en mairie, visite de conformité de la commission de sécurité.
Après l’ouverture : Déclaration d’embauche des salariés (DPAE), affiliations sociales (URSSAF, retraite), souscription assurances obligatoires, tenue de registres réglementaires, déclarations fiscales régulières.
Assurances Obligatoires et Recommandées
La souscription d’assurances adaptées protège votre activité et engage votre responsabilité civile professionnelle.
Assurances Obligatoires
- Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro)
- Assurance multirisque professionnelle
- Assurance des locaux professionnels
- Garantie décennale si travaux
Assurances Recommandées
- Perte d’exploitation
- Protection juridique
- Cyber-risques
- Homme-clé pour les gérants